Foire Aux Questions (FAQ) concernant la société

La Foire Aux Questions (FAQ) la plus importante sur Internet concernant les sociétés à Hong Kong.

De quel type de société s’agit-il?

Les sociétés créées sont du type “Private Limited company”.

Le nom de votre société sera donc suivi de “Limited” ou “Ltd”.

Il s’agit donc d’une société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés ne peut dépasser 50 personnes.

Quel nom puis-je donner à ma société ?

Dans le cas d’une ready-made company, nous vous fournissons une liste de sociétés dans laquelle vous pouvez choisir le nom que vous souhaitez.

Dans le cas d’une société créée à votre demande, vous pouvez donner le nom que vous souhaitez à deux conditions:

Que le nom ne soit pas déjà pris. Lors de votre commande, il vous est demandé de nous indiquer 2-3 noms classés par ordre de préférence. Nous vous indiquerons alors sa disponibilité, ce qui peut aussi être vérifié sur le site de l’ICRIS;
qu’il ne comporte pas de mot faisant référence au système bancaire ou à connotation officielle (“bank”, “fund”, “municipal”, etc.).

N’hésitez pas à nous contacter pour valider la disponibilité d’un nom de société.

Existe-il un registre des sociétés d’Hong Kong?

Oui et il est accessible via le site de l’ICRIS à cette adresse: http://www.icris.cr.gov.hk/. Veuillez noter que l’accès à certaines informations de ce site est payant.

Où puis-je trouver le code des sociétés d’Hong Kong?

Les textes de loi régissant une société immatriculée à Hong Kong (“Companies Ordinance”) sont disponibles à cette adresse: https://www.cr.gov.hk/en/companies_ordinance/index.htm.

Veuillez noter:

A compter du 1er janvier 2014 pour les nouvelles sociétés et jusqu’au 1er juillet 2014 pour les sociétés déjà existantes, la réglementation exige qu’au moins un director d’une société d’Hong Kong soit une personne physique (“The company must have at least one director who is a natural person”). Ceci est indiqué sur la page n°494, paragraphe n°457 de la Companies Ordinance No. 28-2012.

Quels pouvoirs avez-vous sur la société ?

Le seul pouvoir que nous avons est celui que vous nous donnez. Nous ne pouvons donc agir que selon vos instructions.

Nous ne pouvons pas prendre de décisions au nom de la société et utiliser le compte bancaire de la société. Ceci est strictement encadré et protégé par la loi.

Dans quelle langue sont écrits les documents officiels ?

L’anglais et le chinois sont les deux langues officielles à Hong Kong.

Tous les documents que nous vous remettrons seront donc au moins en anglais.

Tous les échanges avec notre société seront en français. En cas de non compréhension d’un document en anglais, nous restons à votre disposition pour vous l’expliquer en français.

Quel est l’objet de la société ?

Le “Memorandum” est le document indiquant l’activité de la société.

Conformément aux pratiques locales et conformément au droit d’Hong Kong, nous proposons un Memorandum standard et universel vous permettant d’effectuer toutes activités commerciales.

Certains activités sont toutefois soumises à autorisation (licence de banque, d’assurance…) ou sont interdites (casinos…).

Au niveau de la “Business Registration Certificate”, nous indiquons comme activités: “Trading, Investment and Consulting”.

Quel est le capital de la société ?

Les sociétés que nous créons ont habituellement un capital maximum autorisé de 10 000 HK$, soient 10 000 parts de 1 HK$.

Nous n’émettons que le nombre de parts que vous souhaitez à la création de la société. Il n’y aucune obligation de déposer tout le capital que ce soit à la création de la société ou ultérieurement.

Basiquement, si 1 associé a 100% des parts, nous émettons 1 seule part.

Si par exemple 2 associés ont une répartition de 60% du capital pour l’un et de 40% du capital pour l’autre, nous émettons 10 parts avec 6 parts pour l’un et 4 parts pour l’autre associé.

Si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés, il vous suffira simplement d’émettre de nouvelles parts (pas de taxe dans ce cas si vous ne dépassez pas les 10 000 parts).

La part peut être vendue au prix que vous souhaitez, la différence entre le prix d’achat et la valeur “nominale” de 1 HK$ est appelée le “premium”.

Veuillez noter qu’il n’y a plus de taxe si le capital maximum autorisé est supérieur à 10 000 HK$ mais nous conseillons de ne pas le dépasser car il s’agit du capital habituel d’une société à Hong Kong et il ne posera donc aucun problème pour l’ouverture de votre compte bancaire.

Quels sont les délais pour immatriculer une société à Hong Kong?

Les délais sont les suivants:

  • Préparation des documents d’immatriculation de votre société suite à la confirmation de votre commande: 24h. Ils vous sont envoyés par email. Il faudra alors les imprimer, les signer et nous les renvoyer par courrier (les originaux étant requis);
  • Pour l’immatriculation de la société (à partir de la réception des documents signés à notre siège d’Hong Kong):
    • Procédure “express” (Pas de sur-coût = compris dans notre package):
      – Société ready-made uniquement: transfert de propriété en 24h.
      – Pour une société immatriculée à votre demande: 2 jours ouvrés pour l’immatriculation de la société (votre présence à Hong Kong est requise pour signer sur place les documents d’immatriculation de la société).
    • Procédure “normale” (Pas de sur-coût = compris dans notre package): 7 jours ouvrés pour l’immatriculation de la société à partir de la date de réception de votre courrier avec les documents d’immatriculation originaux signés (nous vous les aurons envoyé au préalable par email).

Ai-je un bureau à Hong Kong ?

L’adresse de votre société correspond à une adresse de domiciliation dans un vrai bureau (pas de n° de boite postale). Nous pouvons donc y recevoir votre courrier (courrrier Air Mail, Fedex, DHL, etc.). Par contre, il ne s’agit pas d’un bureau dans lequel vous pouvez recevoir. Veuillez toutefois noter que deux salles de réunion sont disponibles à l’adresse du siège de votre société.

Comment se passe le renvoi de courrier reçu par la société?

Chaque fois que nous recevons un courrier pour votre société, nous vous prévenons par email.
Nous pouvons le conserver pour un envoi ultérieur, vous le scanner et/ou vous le renvoyer quand vous le souhaitez par voie postale à l’adresse de votre choix.
Le renvoi/scan du courrier une fois par mois est inclus dans notre package.

Quel est le montant du stamp duty en cas de transfert de parts d’une société?

En cas de transfert de parts d’une société immatriculée à Hong Kong, les Autorités prélèvent une taxe (“stamp duty”) de 0.2% du montant de la transaction en HKD.
En cas de plus-value importante (calculée par rapport à la valeur nominale des parts), il peut être nécessaire de fournir les comptes audités de la société.

Proposez-vous un n° de téléphone et de fax?

Nous vous proposons:

Numéros de téléphone à Hong Kong.
Numéros de fax à Hong Kong (avec renvoi vers une adresse e-mail).
Service de secrétariat: une personne répond au nom de votre société en anglais et chinois.

Nous proposons ces services en n° partagés inclus dans notre package. Des n° personnalisés sont aussi possibles.

Avez-vous un modèle de facture, devis, bon de commande?

Nous proposons gratuitement dans notre package un modèle de devis, de facture et de bon de commande au format Microsoft Excel en anglais et chinois.

Qu’est-ce qu’un nominee ?

Un nominee est une personne (particulier ou société) représentant un bénéficiaire et dont l’objectif est de protéger l’identité de ce bénéficiaire. Par conséquent, grâce à l’utilisation de nominees, le nom du bénéficiaire n’apparaîtra pas sur les registres qui sont publics à Hong Kong. Ceci est tout à fait légal à Hong Kong et est d’ailleurs très répandu dans les pays de common law (pays anglo-saxons).

Il est à noter que, conformément à la réglementation liée à la lutte contre le blanchiment d’argent et les procédures de Know Your Client (“KYC”) appliquée par les banques, la banque connaîtra TOUJOURS le bénéficiaire de la société. Veuillez noter qu’il est clairement spécifié sur les formulaires de la banque que le nominee n’a aucun pouvoir sur le compte bancaire de la société. Vous êtes donc bien le seul à avoir le pouvoir de signature sur le compte bancaire de votre société et à en avoir par conséquent l’entière responsabilité. Au niveau juridique, le nominee ne peut agir que sur instructions du bénéficiaire et ne peut donc agir seul.

Le service de nominee est possible pour le dirigeant (Package “Nominee Director”) et pour représenter chaque actionnaire (Package “Nominee Shareholder”).

Veuillez noter que nos Packages Nominee sont conformes à la nouvelle réglementation appliquée à compter de 2014 régissant les sociétés d’Hong Kong.

exclu ATTENTION CONCERNANT LE SERVICE DE NOMINEE:

  • Le service de nominee est seulement disponible pour les sociétés d’import-export et de prestations de services (conseils, etc.);
    12 jours ouvrés supplémentaires sont nécessaires pour l’immatriculation de la société (en raison du délai nécessaire pour la signature des documents par le nominee);
  • Si un package Nominee est souscrit, il est requis de tenir une comptabilité par nos soins. Ceci a pour objet de protéger notre service de nominee, et donc nos clients, en limitant tous risques d’une activité illégale.
  • Le service de nominee ne permet pas:
    • Les certifications (simple ou avec apostille) par Notary Public: il n’est donc pas possible de créer une filiale/succursale/bureau/etc. hors d’Hong Kong;
    • Depuis juin 2015, l’ouverture d’un compte bancaire  pour une société avec service de nominee n’est plus possible, plus aucune banque d’Hong Kong ne l’acceptant;
    • Depuis novembre 2015, tous changements sur les associés et bénéficiaires de la société nécessitent la présence de TOUS les associés à Hong Kong pour rencontrer le banquier. Ceci a donc pour conséquence de devoir retirer le service de nominee pour les sociétés bénéficiant auparavant de ce service.

Ces restrictions ont pour objet de protéger notre service de nominee, et donc nos clients, en limitant tous risques d’une activité illégale.

Que comprend le package Nominee Director?

Le Package “Nominee Director” comprend:

  • 1 Nominee personne physique: pour être conforme à la nouvelle Companies Ordinance (code applicable aux sociétés d’Hong Kong) qui sera appliquée à compter du 1er janvier 2014. Cette personne (qui est un des associés de notre Groupe) n’est pas résidente d’Hong Kong pour éviter tout assujettissement de la société à la Profits Tax (impôt sur les sociétés) d’Hong Kong.
  • 1 Nominee personne morale: pour assurer la continuité du mandat de Director en cas d’indisponiblité du Nominee personne physique (voyage, maladie, décès, etc.).
  • 1 general Power of Attorney: si nécessaire, pour permettre à un tiers de signer tous documents au nom de la société (sous réserve d’acceptation par le Nominee).
  • Nominee Service Agreement: contrat indiquant la mission du Nominee Director.
  • Formulaire D2A pré-signé: formulaire pré-signé pour la démission du Nominee Director.
  • 3 signatures par an par le Nominee Director (hors frais d’envoi des originaux signés).

Le coût de ce package est de USD 200 par an par bénéficiaire.

exclu ATTENTION CONCERNANT LE SERVICE DE NOMINEE:

  • Le service de nominee est seulement disponible pour les sociétés d’import-export et de prestations de services (conseils, etc.);
    12 jours ouvrés supplémentaires sont nécessaires pour l’immatriculation de la société (en raison du délai nécessaire pour la signature des documents par le nominee);
  • Si un package Nominee est souscrit, il est requis de tenir une comptabilité par nos soins. Ceci a pour objet de protéger notre service de nominee, et donc nos clients, en limitant tous risques d’une activité illégale.
  • Le service de nominee ne permet pas:
    • Les certifications (simple ou avec apostille) par Notary Public: il n’est donc pas possible de créer une filiale/succursale/bureau/etc. hors d’Hong Kong;
    • Depuis juin 2015, l’ouverture d’un compte bancaire pour une société avec service de nominee n’est plus possible, plus aucune banque d’Hong Kong ne l’acceptant;
    • Depuis novembre 2015, tous changements sur les associés et bénéficiaires de la société nécessitent la présence de TOUS les associés à Hong Kong pour rencontrer le banquier. Ceci a donc pour conséquence de devoir retirer le service de nominee pour les sociétés bénéficiant auparavant de ce service.

Ces restrictions ont pour objet de protéger notre service de nominee, et donc nos clients, en limitant tous risques d’une activité illégale.

Que comprend le package Nominee Shareholder?

Le Package “Nominee Shareholder” (associé nominee) comprend:

1 nominee personne morale.
Declaration of Trust: contrat liant le Nominee Shareholder au bénéficiaire de la société. C’est ce document qui prouve qui est le réel bénéficiaire (appelé aussi “ADE” pour Ayant-Droit Economique) de la société. Ce document est certifié pour lui donner une date certaine et donc assurer sa reconnaissance réelle.
Instrument of transfer pré-signés: documents pré-signés pour le transfert des parts du nominee au bénéficiaire de la société.

Le coût de ce package est de USD 200 par an par bénéficiaire.

exclu ATTENTION CONCERNANT LE SERVICE DE NOMINEE:

  • Le service de nominee est seulement disponible pour les sociétés d’import-export et de prestations de services (conseils, etc.);
    12 jours ouvrés supplémentaires sont nécessaires pour l’immatriculation de la société (en raison du délai nécessaire pour la signature des documents par le nominee);
  • Si un package Nominee est souscrit, il est requis de tenir une comptabilité par nos soins. Ceci a pour objet de protéger notre service de nominee, et donc nos clients, en limitant tous risques d’une activité illégale.
  • Le service de nominee ne permet pas:
    • Les certifications (simple ou avec apostille) par Notary Public: il n’est donc pas possible de créer une filiale/succursale/bureau/etc. hors d’Hong Kong;
    • Depuis juin 2015, l’ouverture d’un compte bancaire pour une société avec service de nominee n’est plus possible, plus aucune banque d’Hong Kong ne l’acceptant;
    • Depuis novembre 2015, tous changements sur les associés et bénéficiaires de la société nécessitent la présence de TOUS les associés à Hong Kong pour rencontrer le banquier. Ceci a donc pour conséquence de devoir retirer le service de nominee pour les sociétés bénéficiant auparavant de ce service.

Ces restrictions ont pour objet de protéger notre service de nominee, et donc nos clients, en limitant tous risques d’une activité illégale.

Comment faire signer un document par le nominee de la société?

Il suffit de nous renvoyer le document à signer (par e-mail, courrier, fax ou remise dans un de nos bureaux). Suite à sa signature par votre nominee, nous vous le renverrons par le moyen de votre choix. Veuillez noter qu’il est nécessaire:

  • que le document à signer soit rédigé en anglais et/ou en chinois;
  • de nous autoriser à signer au nom de votre société en nous l’indiquant explicitement sur le document à signer (veuillez nous contacter pour la procédure et le texte à indiquer).

Quels sont les frais annuels de fonctionnement de la société?

Les frais annuels de fonctionnement d’une société d’Hong Kong sont de USD 2000 par an. Le détail de notre package est indiqué sur la page Tarifs.

Dois-je tenir une comptabilité ?

La tenue d’une comptabilité et la réalisation de son audit annuel sont obligatoires. Si votre société n’a pas d’activité à Hong Kong (et donc qu’elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés d’Hong Kong), nous déclarons aux autorités une imposition nulle (“Nil tax filing”). Votre comptabilité et son audit ne sont alors pas transmis à l’administration fiscale d’Hong Kong. ATTENTION: ceci ne signifie pas qu’il ne faut pas réaliser votre comptabilité et son audit annuel. En cas de contrôle, notamment en cas de suspicion d’une activité assujettie à l’impôt sur les sociétés d’Hong Kong alors qu’une exemption de taxe a été demandée, il faudra les communiquer à l’administration fiscale d’Hong Kong. De plus, un audit peut être demandé lors d’une cession des parts de la société pour évaluer la valeur de la société.

exclu La tenue d’une comptabilité et la réalisation de son audit annuel sont de la responsabilité du director de la société. En cas de service de nominee, nous exigeons que la comptabilité soit tenue tous les ans. Si vous n’avez pas de service de nominee, ceci reste de la responsabilité du director de la société (il n’est pas requis de la fournir pour demander une exemption de taxe pour votre société).

Nous vous invitons à lire cette page concernant la tenue de comptabilité et la réalisation d’un audit pour une société immatriculée à Hong Kong.

Comment est calculée l’imposition sur les sociétés à Hong Kong ?

L’imposition à Hong Kong est calculée selon une base territoriale. Ainsi seuls les bénéfices ayant leur source à Hong Kong sont imposés au taux de 16,5%. Tous les bénéfices ayant leur source hors d’Hong Kong ne subissent aucune imposition.

Concernant les dividendes, ils sont exemptés (pas de taxe ni de retenue à la source sur les dividendes distribués).
Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à vos questions. Si vous souhaitez connaître les textes officiels, nous vous invitons à consulter le site de l’IRD: http://www.ird.gov.hk/eng/paf/bus_pft_tsp.htm

Quelle est la procédure et le coût pour dissoudre une société à Hong Kong?

La “de-registration” est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour fermer une société. Il ne faut avoir aucune dette et avoir payé toutes les taxes annuelles dues.

Il suffit de nous l’indiquer pour que nous procédions aux démarches officielles (après envoi d’une lettre attestant votre demande de clôturer votre société – nous vous préparons cette lettre en anglais qu’il faudra signer).

Si vous êtes plusieurs associés, la demande de clôturer la société doit être acceptée à l’unanimité.

Il faut compter env. 5 mois pour dissoudre la société. Pour le compte bancaire, il faut compter env. 2 semaines (le fermeture du compte bancaire peut être effectuée quand vous le souhaitez y compris avant la dissolution de la société). Attention si vous avez une carte de crédit et/ou un Time deposit, il faut compter 2 mois de plus.

Le coût de dissolution d’une société est de USD 1300.

exclu Attention: si la demande de dissolution est transmise aux Registres moins de 6 moins avant la date d’anniversaire d’incorporation de la société, il faut ajouter USD 600 pour les frais de remplissage (“filing”), de renvoi et de renouvellement de la Business Registration Certificate et de l’Annual Return pour l’année à venir.

Si une société ne paye pas ses frais de renouvellement, les autorités d’Hong Kong se réservent le droit de poursuivre les débiteurs jusque dans leur pays d’origine et leur identité ne sera plus protégée en cas d’utilisation de nominee.

Quels sont les inconvénients et les avantages d’une ready-made company ?

Les avantages:
Une ready made company est immédiatement disponible. Dès que vous signez les transferts de parts, la société est à vous. Vous gagnez donc environ une semaine d’attente par rapport à une société créée à votre demande (tailor made company).
Vous pouvez acheter une société avec une ancienneté (avec un sur-coût de USD 400 pour chaque année d’ancienneté pour le remboursement de la Business Registration).

Les inconvénients:
Vous devez choisir un nom de société dans nos listes (nous contacter pour recevoir notre liste comprenant habituellement plus de 500 sociétés). Vous pouvez ensuite la renommer mais cela cela génère des frais de USD 650.
Les frais de renouvellement de votre société sont à payer à la date d’anniversaire d’immatriculation de votre société. Par conséquent si vous choississez une société immatriculée par exemple en décembre 20XX, les prochains frais seront à payer en décembre 20XX+1 quelque soit la date où vous avez acquis votre société.

Proposez-vous d’autres juridictions qu’Hong Kong ?

Oui nous pouvons proposer d’autres juridictions qu’Hong Kong selon vos besoins via notre groupe et nos partenaires. Nous vous invitons dans ce cas à contacter un de nos juristes pour valider vos besoins.

Que se passe-t-il en cas de décès du bénéficiaire de la société ?

Deux possibilités:

Rien n’a été prévu: dans ce cas, le transfert des parts de la société entre dans le cadre de la succession de la personne décédée;
Transfert de parts: il est possible de préparer quand vous le souhaitez un transfert de parts de la société avec comme acheteur(s) la(les) personne(s) de votre choix. Au niveau bancaire, en tant que nouvel(s) actionnaire(s) de la société, cette(ces) personne(s) récupéreront le solde du compte bancaire de la société.

Il est aussi possible d’inclure vos parts (et tous les autres actifs que vous souhaitez) dans un Trust en vue de leur transmission à terme. Nous vous invitons à nous contacter pour toutes informations complémentaires à ce sujet.

Nous vous invitons toujours à nous communiquer le nom et les coordonnées d’une personne de confiance de votre choix dans le cas où nous ne pourrions plus vous joindre pour assurer la pérennité de votre société.

Conformément à la loi et en cas de contentieux, nous appliquerons à la lettre toutes instructions qui nous auront été communiquées par voie écrite.

Quels documents sont émis suite à un transfert de parts de la société?

Si vous n’avez pas souscrit à un service d’associé nominee, nous émettons les documents suivants:

Instrument of transfert: identifie le vendeur et l’acheteur, et le nombre de parts transférée(s);
Sold note: document pour l’acheteur indiquant le nombre de part(s) achetée(s);
Bought note: document pour le vendeur indiquant le nombre de part(s) vendue(s).
Ces documents sont tamponnés par les Registres d’Hong Kong attestant donc de leur prise en compte officielle.

Si vous avez souscrit à un service d’associé nominee, seuls les termes de la Declaration of Trust sont modifiés en indiquant le nouveau bénéficiaire.

Comment changer le director d’une société?

Si vous n’avez pas souscrit à un service d’associé nominee, nous émettons les documents suivants:

Document de démission du director actuel de la société
Document de nomination du nouveau director de la société

Si vous avez souscrit à un service d’associé nominee, seuls les termes du Nominee Service Agreement sont modifiés en indiquant le nouveau bénéficiaire (appelé “Principle”).

Quelle est la procédure et le coût pour vendre des parts de la société?

Pour vendre des parts de votre société d’Hong Kong, nous vous invitons à nous envoyer par e-mail:

Copie scannée du passeport du nouvel associé;
Copie scannée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois du nouvel associé;
Nous indiquer si ce nouvel associé souhaite un service de nominee;
% répartition des parts entre tous les associés.

Nous préparons ensuite tous les documents à faire signer à toutes les parties et nous vous les envoyons par email. Il faut ensuite les imprimer, les signer et nous les renvoyer par courrier (les originaux sont nécessaires). Dès leur réception à notre siège d’Hong Kong, le transfert sera effectif dans les 3 jours ouvrés.

Il n’est donc pas nécessaire de venir à Hong Kong pour transférer les parts de votre société (pour le vendeur ni pour l’acheteur).

Quand doivent être payés les frais de renouvellement de la société?

Nous vous envoyons votre facture par email pour les frais annuels de renouvellement de votre société environ 1 mois avant la date d’anniversaire d’incorporation de votre société (cette date est indiquée sur votre Certificat d’incorporation).

Proposez-vous d’autres adresses de domiciliation pour une société immatriculées à Hong Kong?

Nous vous proposons de domicilier votre société dans les quartiers suivants d’Hong Kong:
– Kowloon (2 adresses différentes dont le coût est inclue dans notre package);
– Wanchai (+200 USD par an);
– Central (+400 USD par an).

Quels documents me sont remis suite à l’immatriculation de ma société?

Suite à l’immatriculation de votre société et dès que nous avons reçu tous les documents des Registres, les documents suivants vous sont envoyés par Fedex dans le monde entier à l’adresse de votre choix ou remis en main propre lors de votre venue à Hong Kong (nous pouvons aussi les conserver):
– Certificat d’Incorporation (“Certificate of Incorporation”)
– Licence pour exercer une activité à Hong (“Business Registration Certificate”)
– Statuts de la société (“Memorandum & Articles of Association”)
– Formulaire NC1 (formulaire officiel d’immatriculation de la société)
– Director Written Resolution for bank account opening (procès-verbal pour l’ouverture du compte bancaire de la société indiquant le signataire autorisé du compte bancaire)
– 3 tampons: round chop, signature chop, common seal

Quelle est l’utilisation des tampons de la société?

Il vous est transmis suite à l’immatriculation de votre société 3 tampons dont voici une photo::
Usages habituels:
– Le “round chop” est habituellement utilisé pour signer des reçus. is normally used to issue receipt.
– Le “signature chop”est habituellement utilisé pour signer des contracts.
– Le “common seal” est habituellement utilisé pour signer des contrats officiels ou des documents juridiques (Power of Attorney par exemple).

Dois-je justifier des dépenses de la société? L’abus de bien social existe-il à Hong Kong?

Si votre société est exemptée de taxe à Hong Kong, vous n’avez pas à justifier de vos dépenses. L’abus de bien social n’est donc pas applicable.

En cas de contrôle des autorités quant à l’imposition ou non de votre société, toutes vos dépenses personnelles sont comptablements enregistrées comme des avances sur dividendes.

Hong Kong est-il un paradis fiscal?

Selon les définitions au niveau fiscal de plusieurs pays et conformément à la 4ième Directive de l’OCDE, Hong Kong n’est pas une juridiction offshore et ne peut donc être qualifié de paradis fiscal comme les BVI, les Seychelles, Nevis, etc.

En effet, la fiscalité d’Hong Kong est territoriale (seules les activités exécutées hors d’Hong Kong sont exemptées) et non liée à un statut juridiques des sociétés immatriculées sur place (comme les “International Business Companies” dans de nombreux paradis fiscaux).

Enfin Hong Kong est classé dans la liste blanche (“white list”) des pays de l’OCDE.

Proposez-vous une alternative à Hong Kong?

Selon vos besoins, nous proposons une autre juridiction qu’Hong Kong (en alternative ou en complément d’une société immatriculée à Hong Kong). A l’instar d’Hong Kong, cette juridiction n’a pas l’image d’un paradis fiscal tout en ayant une fiscalité nulle. Nous vous invitons à nous contacter pour plus de détails.

Un actionnaire d’une société d’Hong Kong peut-il être une personne morale?

Oui tout à fait. Il faudra dans ce cas nous communiquer une copie des documents d’incorporation de cette société et de nous indiquer ses actionnaires (procédure de “Know Your Customer”).

Je posséde déjà une société à Hong Kong, puis-je la transférer chez vous?

Un “transfert chez nous” consiste à changer votre Company Secretary et votre Register Address pour indiquer les notres (Hai Yang Company Secretary Ltd et notre adresse de domiciliation de votre société). Habituellement nous refusons les sociétés non immatriculées par nos soins car, ne connaissant pas le travail précédemment réalisé par l’ancien Company Secretary, nous ne pouvons savoir si toutes les déclarations (d’enregistrement de la société, au niveau de la banque, du fiscal et du social) ont bien été réalisées “dans les règles de l’art” comme l’exige la profession. Or ceci pourrait engager notre responsabilité en cas de contentieux avec l’Administration…Toutefois, nous étudions au cas par cas les demandes de transfert et vous invitons donc à nous contacter à ce sujet.

Quel est l’age minimum pour être actionnaire d’une société à Hong Kong?

L’âge minimum pour être actionnaire personne physique d’une société à Hong Kong est de 18 ans.

Hong Kong est-il une juridiction offshore?

Hong Kong n’est pas une “juridiction offshore” comme souvent définie pour certaines juridictions (comme les Seychelles, BVI, Panama, Bahamas, Nevis, etc.). En effet les sociétés immatriculées à Hong Kong sont des sociétés “de droit commun” (Private Limited Company) et sont donc assujetties aux impôts d’Hong Kong (“profits tax”). C’est le fait que ses activités réalisées hors d’Hong Kong soient non imposées qui fait qu’Hong Kong bénéficie d’une fiscalité avantageuse et non le statut juridique de la société (comme les “International Business Companies” des pays indiqués ci-dessus).Or conformément aux commentaires des Directives de l’OCDE, une fiscalité territoriale (comme à Hong Kong) n’est pas un critère pour être défini comme un “paradis fiscal”. Ceci est d’ailleurs confirmé par les législations nationales de plusieurs pays (France, Belgique, etc.) qui ne classent pas Hong Kong comme un pays à fiscalité privilégiée.

Vos tarifs semblent plus chers que d’autres prestataires à Hong Kong?

On peut toujours trouver moins cher… mais à quel prix?

Notre offre semble au premier abord (parfois) plus chère que certaines autres offres sur Internet mais cela s’explique par le fait que nous incluons plusieurs services et conseils dans notre package de manière à proposer un produit “tout compris” (certains prestataires affichant volontairement un prix de création bas pour facturer ensuite en cours d’année des services qui sont obligatoires pour être conformes à la réglementation locale…). Ainsi nous vous émettons qu’une seule facture par an comprenant toutes les déclarations, suivi de votre dossier, renvoi/scan de courrier, etc. #Veuillez noter que, dans le cadre de notre package, tout au long de la vie de votre société, nous vous conseillons au sujet de toutes les problématiques juridiques et fiscales de votre société. Nous sommes le seul prestataire à Hong Kong à proposer un tel service en langue française par des juristes spécialisés.

Enfin, veuillez noter que nous sommes “Company Secretary” à Hong Kong (Hai Yang Company Secretary Ltd) et non des revendeurs comme de nombreux sites présents sur Internet. Vous avez donc l’assurance de traiter directement avec un agent local autorisé qui a une représentation en Europe et des francophones dans son équipe. Nous sommes donc en contact direct avec les Autorités (Registres et Administration fiscale), ce qui permet une forte réactivité concernant toutes les demandes officielles. Autre avantage: en tant que Company Secretary vous bénéficiez du “legal privilege” (= secret professionnel) en faisant appel à nos services. Vous avez ainsi une garantie par la loi que nous ne pouvons communiquer à des tiers des informations sur votre activité, ce qu’un revendeur ne peut légalement vous assurer…

Je souhaite embaucher du personnel à Hong Kong et à l’étranger, est-ce possible?

Ceci est tout à fait possible mais veuillez noter:

Avoir un salarié à HK risque d’assujettir votre société à la profits tax d’HK car il sera difficile de justifier que votre activité est alors réalisée hors d’HK. Ceci aura aussi pour conséquence de vous obliger à déposer une comptabilité et un audit annuel pour votre société. Au niveau des charges, seul le “Mandatory Provident Fund” (MPF) est dû (5% du montant du salaire versé). Nous incluons dans notre package la déclaration salariale annuelle (Employer’s return) qui est obligatoire même si la société n’a pas de salarié à HK.
Pour un salarié hors d’HK, il n’y aura aucune charge sociale à payer à HK. Mais habituellement ce salarié devra être déclaré dans le pays dans lequel il est physiquement situé (les charges sociales locales seront donc dues).

Puis-je embaucher un salarié en Chine par ma société d’Hong Kong?

Il n’est pas possible d’embaucher un salarié en Chine (au sens “Mainland China”) par une société immatriculée à Hong Kong. En effet, au niveau de l’immigration et du droit du travail, la Chine et Hong Kong sont 2 pays différents.

Pour une salarié en Chine, il y a 3 possibilités:
– Créer une société en Chine (WOFE);
– Ouvrir un bureau de représentation de votre société d’Hong Kong en Chine (attention: nécessite que la société d’Hong Kong est au moins 3 ans d’existence);
– Faire appel à une société de portage salarial qui embauchera le salarié et re-factura à votre société d’Hong Kong son salaire et les charges sociales.

Nous sommes compétents pour vous assister pour ces 3 solutions.

Je souhaite un n° de téléphone portable à Hong Kong

Nous pouvons vous acheter une carte pré-payée auprès d’un opérateur d’Hong Kong, l’activer et vous renvoyer la carte SIM par courrier. Elle est valable 6 mois (il suffit de la recharger pour la renouveller, nous pouvons le faire pour vous ou vous pouvez le faire via Internet). Il n’est demandé aucune pièce d’identité pour ce service (réservé uniquement à nos clients).

Je souhaite crypter mes connexions à Internet

Nous proposons (via un prestataire spécialisé) un service de VPN (Virtual Private Network ou réseau privé virtuel).

Ce service permet de crypter toutes vos connexions à Internet. Ce service est très utile par exemple si vous voyagez souvent et que vous êtes amené à vous connecter dans des lieux publics (wifi, aéroport, hôtel, etc.) car aucun tiers ne pourra savoir sur quel site vous vous connectez et connaître les données échangées.

Ce service fonctionne à partir de iPhone, iPad, Android, Windows Mobile, Google Chromebook, HP WebOS, SymbianOS, Windows, Mac et Linux et utilise les protocoles suivants: OpenVPN (SSL), PPTP, Cisco IPsec, and L2TP/IPsec. Le niveau de cryptage est de 128 bits et de 256 bits.

Plus de 50 serveurs sont disponibles dans le monde entier et notamment à Hong Kong (votre IP sera alors celle d’HK).

Qu’est-ce qu’un Company Secretary?

Un Company Secretary est un agent autorisé à représenter votre société d’Hong Kong auprès des Autorités d’Hong Kong. Les missions d’un Company Secretary sont fixées par la loi et il ne peut agir au nom de la société qu’après des Autorités dans le cadre du suivi juridique de la sociéré (déclarations fiscales et sociales, procédures administratives liées au transfert de parts, changement de nom de la société, nomination d’un director, etc.). Il n’a pas accès au compte bancaire de la société et n’est en aucun cas un director (“gérant”) de la société. Notre société Hai Yang Company Secretary Limited est autorisé à vous représenter: nous ne sommes pas des revendeurs mais un agent régulé par les Autorités habilité à vous représenter. Nos clients bénéficient donc du “legal privilege” (secret professionnel strictement appliqué à Hong Kong).

Ma société d’Hong Kong aura-t-elle un n° de TVA intra-communautaire?

Hong Kong étant situé hors de l’Union Européen, il n’est pas émis de n° de TVA intra-communautaire suite à l’immatriculation de votre société. Mais il est tout à fait possible d’en obtenir un selon votre activité et vos besoins. Nous vous invitons à nous contacter à ce sujet pour vous indiquer la procédure.

J’ai besoin d’obtenir un n° EORI

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Commission européenne et les Etats membres ont décidé de mettre en place un dispositif visant à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l’Union europénne. Tel est l’objectif de “l’amendement sûreté-sécurité” du code des douanes communautaire qui a mis en place une base de données communautaire, permettant d’identifier, au moyen d’un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l’Union Européenne.

Le numéro EORI (pour Economic Operator Registration and Identification) est utilisé pour l’identification des opérateurs économiques et d’autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières.

Une société d’Hong Kong peut donc obtenir un n° EORI auprès du service des douanes où ils réalisent leur première opération.

Comment obtenir un visa de résidence à Hong Kong?

La fait de créer et diriger une société à Hong Kong ne permet pas d’obtenir automatiquement un visa de résidence à Hong Kong. L’obtention d’un visa de résidence est une procédure autonome vis à vis de la création et du suivi de votre société. Nous vous invitons à consulter les critères de résidence à Hong Kong sur ce site: http://www.immd.gov.hk/ehtml/hkvisas.htm

Proposez-vous des conseils en droit des contrats?

Nos domaines d’expertise incluent:

Le droit des affaires (droit des contrats)
Le droit de la propriété intellectuelle
Le droit des nouvelles technologies

Nous proposons notamment les services suivants en français et en anglais à partir d’Hong Kong:

Optimisation de montages contractuels personnalisés
Rédaction d’engagements contractuels (contrat de sous-traitance, contrats de prestations de services, conditions générales de vente, etc.)
Négociation et suivi de contrats
Support juridique aux équipes commerciales
Rédaction, relecture et traduction de documents juridiques
Assistance à l’enregistrement de marques, au dépôt de brevets, etc.

Quelles sont les charges sociales à payer pour un salarié situé à Hong Kong?

La société doit cotiser à la caisse de prévoyance obligatoire (MPF, cf. http://www.mpfa.org.hk) pour leurs salariés qui sont résidents et travaillent habituellement à Hong Kong. Cette cotisation n’est pas à verser pour les salariés qui travaillent entièrement hors d’Hong Kong. Le montant de la contribution mensuelle est de 5% du salaire mensuel de l’employé (plafonné à 1 000 HKD).

Puis-je embaucher du personnel à Hong Kong?

Ceci est tout à fait possible mais veuillez noter que le fait d’avoir un salarié situé physiquement à Hong Kong pourrait conduire votre société a être imposé à Hong Kong (nous contacter pour valider ce point).

Puis-je embaucher du personnel hors d’Hong Kong?

Vous pouvez en effet embaucher du personnel situé physiquement hors d’Hong Kong mais attention il est habituellement nécessaire de vous identifier comme employeur dans le pays dans lequel sera situé le salarié. Il sera alors requis de payer les charges patronales locales. Par contre, il n’y aura aucune charge à payer à Hong Kong.

Quels éléments me sont remis suite à la création de ma société à Hong Kong?

Suite à l’immatriculation de votre société, nous vous remettons (envoyés par Fedex à l’adresse de vorte choix ou remis en main propre lors de votre venue à Hong Kong si votre société a été immatriculée au moins 1 semaine avant votre RDV):

Certificate of Incorporation
Business Registration Certificate
Copie de tous les documents envoyés aux Registres de société d’Hong Kong
Memorandum & Articles
Share Certificate book
Statutory Book
3 tampons:
Common seal (tampon métallique “à sec”)
Signature chop
Round chop
Modèles de facture, de devis et de bon de commande
Adresse email et espace FTP de stockage sur notre serveur situé à Hong Kong
Si service de nominee: Declaration of trust, Nominee service agreement, Instrument of transfert

Quelles sont les pénalités de retard en cas de renouvellement tardif?

En cas de renouvellement tardif de votre licence annuelle (Business Registration Certificate), les pénalités pour renouvellement tardif (comprenant les pénalités facturées par les Registres et nos frais de relances) sont les suivants (à partir de la date d’anniversaire de l’immatriculation de votre société):
– Moins de 15 jours: USD 200;
– Entre 16 jours et 1 mois: USD 325;
– Entre 1 et 3 mois: USD 450;
– Plus de 3 mois: USD 450 + USD 150 par mois de retard.

exclu Attention si la société n’est pas renouvelée ou dissoute dans les 42 jours de la date d’anniversaire d’immatriculation de la société:
– USD 650 pour re-nommer le mandat de Company Secretary de la société;
–  La société va recevoir une convocation devant un juge d’Hong Kong pour expliquer ce retard. Le juge fixera alors le montant de l’amende. Le fait de ne pas s’y présenter engagera des poursuites par les Autorités d’Hong Kong.

Notre responsabilité en tant que Company Secretary pouvant être engagée, nous démissionnerons alors AUTOMATIQUEMENT de tous nos mandats (Company Secretary, service de nominee, adresse de domiciliation) avant ces 42 jours! Il sera alors nécessaire de re-nommer le Company Secretary pour pouvoir renouveler la société (coût de USD 650).

Comment trouver des fournisseurs à Hong Kong et en Chine?

Il existe plusieurs sites sur Internet listant des fournisseurs chinois. Le Trade Development Council propose une base de fournisseurs et de produits fabriqués en Chine (Hong Kong, Chine Populaire, Taïwan).

Une société d’Hong Kong doit-elle facturée de la TVA intra-communautaire?

Hong Kong est situé hors de l’Union Européenne. Par conséquent, les factures émises par une société d’Hong Kong ne doivent pas faire référence à la TVA intra-communautaire (car c’est un non assujetti).

Est-il possible d’obtenir une apostille à Hong Kong?

Hong Kong étant signataire de la Convention de La Haye, il est en effet possible d’obtenir une certification avec apostille de tout document d’une société immatriculée à Hong Kong. Veuillez noter qu’il faut habituellement une dizaine de jours pour l’obtenir et le coût varie selon le type de document à certifier et le nombre de pages.

Il est aussi possible d’obtenir une certification simple par Notary Public ou par HKCPA (expert-comptable d’Hong Kong).

Quels conseils incluez-vous dans votre package?

Nous incluons dans notre package des conseils concernant la validation de votre montage (pour s’assurer qu’il respecte bien la réglementation) et son suivi tout au long de la vie de votre société.

Le temps passé à vous répondre est mutualisé entre tous nos clients. Par conséquent, nous ne comptons pas le temps passé à vous répondre par email, téléphone, Skype ou RDV dans nos bureaux.

Qui donne les conseils inclus dans votre package?

Notre équipe est composé des compétences suivantes:

Juristes en fiscalité internationale de langue française et anglaise membre de l’International Tax Planning Association.
Experts-compables membre de l’HKICPA de langue anglaise et chinoise.

Par conséquent, nous couvrons habituellement tous les besoins en conseils juridiques et fiscaux de nos clients. Dans le cas où vos besoins dépasseraient nos compétences, nous pouvons faire appel aux membres de notre réseau.

Pourquoi êtes-vous les seuls sur Hong Kong à proposer ce type de conseils?

Nous sommes les seuls à proposer des conseils inclus dans notre package car, outre que nous avons les compétences en interne, nous pensons qu’avoir une société à Hong Kong nécessite un accompagnement de qualité pour éviter toute prise de risque inutile de manière à ce que l’entrepreneur puisse se consacrer pleinement à son activité professionnelle.

Notre équipe est composée de juristes en fiscalité internationale et d’experts-comptables à même de répondre à toutes vos problématiques. De plus, avec notre bureau francophone ces conseils et cet accompagnement se font en langue française par des personnes connaissant les spécificités du droit local de votre pays et d’Hong Kong. Ainsi vous n’êtes pas seul dans votre projet et vous pouvez compter sur une équipe fiable et pérenne.

Comment pouvons-nous régler vos factures?

Vous pouvez régler nos factures:

Par virement bancaire sur notre compte à Dubaï;
En espèces dans nos locaux d’Hong Kong et de Dubaï. Il vous sera alors remis un reçu;
Par Western Union

Autres questions

Cliquer ici pour les questions concernant le compte bancaire à Hong Kong.

Cliquer ici pour les questions concernant le RDV et votre voyage à Hong Kong.