Informations générales sur la juridiction d’Hong Kong
| Langues officielles | Anglais et Chinois |
| Stabilité politique | Excellente |
| Application de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne | Non applicable |
| Taxes sur les bénéfices | Pas d’impôt si les revenus de la société ne proviennent pas directement ou indirectement d’Hong Kong |
| Délais nécessaires pour immatriculer une société | – Enregistrement « express »: 24h (nécessite votre présence à Hong Kong). – Enregistrement « normal »: 7 jours ouvrés à partir de la réception des documents signés d’immatriculation de votre société à notre bureau d’Hong Kong). |
La société (« company »)
| Type de société | Private Limited Company. Le statut « offshore » n’existe pas à Hong Kong, il s’agit d’une exemption de taxe pour les activités réalisées hors d’Hong Kong. |
| Régime juridique | English Common Law et lois locales |
| Activités autorisées | La société peut engager toutes activités à l’exception d’activités bancaires, d’assurances et financières (comme le change de monnaies). |
| Agent local enregistré | Obligatoire. Notre société Merritt Asia Limited est habilitée à vous représenter et sera donc le « Company Secretary » de votre société. |
| Sociétés déjà créées disponibles (ready made companies) | Oui (liste disponible sur demande). Nous avons toujours environ 500 sociétés disponibles. |
| Langue utilisée pour les documents | Anglais ou chinois. Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute traduction et assistance à leur compréhension. |
| Nom de la société | Anglais ou chinois ou les deux. L’utilisation de certains noms sont réglementés (bank, federal, trust, etc.). Veuillez nous contacter pour vérifier gratuitement la disponibilité d’un nom souhaité). |
Capital (« share capital ») et parts (« shares ») de la société
| Devises du capital | HKD (Hong Kong Dollar) |
| Capital minimum à libérer | HKD 1 |
| Montant du capital « de base » à la création | HKD 10,000 |
| Capital maximum autorisé | Illimité. Mais nous conseillons de ne pas dépasser HK$ 10 000 car il s’agit du capital habituel d’une société à Hong Kong. |
| Libération du reste du capital | Non obligatoire et non limité dans le temps |
| Nombre minimum d’associé | Un |
| Nombre maximum d’associé | Maximum 50 associés |
| Parts aux porteurs | Non autorisées |
| Catégorie d’actions autorisées | Actions ordinaires, actions avec droit de préférence, actions avec ou sans droit de vote |
Les principaux acteurs de la société
Le Secretary de la société ou l’agent (« Company Secretary »)
| Rôle | Représente la société auprès des Autorités d’Hong Kong pour toutes les démarches administratives. Il est donc l’interlocuteur des Autorités pour tout le suivi juridique, comptable, fiscal et social de la social. A ne pas confondre avec une « sécretaire » comme il est compris en français, il s’agit d’un mandat obligatoire! |
| Company Secretary obligatoire | Oui. |
| Company secretary local | Oui, il doit être enregistré auprès des Registres d’Hong Kong. |
| Proposez-vous un Company Secretary? | Oui puisqu’il s’agit de notre activité! Ce mandat est pris par notre société Merritt Asia Limited. |
Le Director (« director »)
| Rôle | Il est le représentant (mandataire) de la société (équivalent au « gérant » dans les pays de droit civil). |
| Eligilité | Toute personne physique (particulier) ou morale (société) quelque soit sa nationalité. |
| Nombre minimum de director | Un (peut être une personne physique ou morale). |
| Nombre maximum de director | Pas de limite. |
| Divulgation aux Autorités et au public | Le Registre des directors est public (mais avec consultation payante). |
| Lieu de résidence du director | Peut résider dans le monde entier. |
| Obligation d’avoir un directeur local | Non. |
| Direction nominee disponible | Nous ne proposons plus de service de nominee. |
L’Associé ou actionnaire (« shareholders »)
| Rôle | Il détient une partie de capital (« part ») de la société. |
| Nombre minimum d’actionnaires | Un. |
| Nombre maximum d’actionnaires | Cinquante. |
| Eligilité | Toute personne physique ou morale quelque soit sa nationalité. |
| Divulgation au public | Le Registre des actionnaires est public (mais avec consultation payante). |
| Actionnaire nominee disponible | Nous ne proposons plus de service de nominee. |
| Localisation des Assemblées générales | N’importe où dans le monde. |
Administration, comptabilité et compte bancaire
Administration et comptabilité de la société
| Tenue d’une comptabilité | Obligatoire. |
| Audit annuel des comptes | Obligatoire. |
| Justifications des dépenses et des recettes | Les dépenses non justifiées sont habituellement enregistrées comme un débit de votre compte courant d’associé. Il n’est donc pas requis de les justifier.
Il est important de faire attention à la notion « d’établissement stable » si votre activité est réalisée à partir d’un autre pays qu’Hong Kong. Certains pays appliquent aussi une fiscalité mondiale sur les revenus de ses résidents fiscaux. Ces sujets dépassant nos compétences, nous vous invitons à valider avec un avocat fiscaliste les modalités de votre activité et les déclarations de vos revenus dans votre pays de résidence. Il pourra alors vous répondre précisément selon votre situation. |
Compte bancaire
| Localisation du compte bancaire | Peut être situé n’importe où mais nous conseillons de l’ouvrir à Hong Kong. |
| Possibilité d’avoir un compte bancaire à Hong Kong | Oui |
| Banques proposées à Hong Kong | Nous proposons HSBC, Standard Chartered Bank, Citibank, DBS Bank et Hang Seng Bank mais toute autre banque est possible selon vos instructions. |
| Ouverture du compte bancaire à distance | Ceci est possible auprès de certaines banques en ligne (« fintech’) située à Hong Kong et en dehors d’Hong Kong. |
| Internet Banking | Oui (pour toutes les banques). |
| Devises du compte bancaire | Multi-devises (pour toutes les banques): EUR, USD, GBP, etc. y compris le RMB. |
| Pouvoir et accès au compte bancaire de la société | Vous êtes le SEUL à avoir accès au compte bancaire de la société. |
| Carte bancaire | Carte de débit (ATM) et de crédit du type Visa Gold ou Visa Platinum (plafond = montant bloqué en garantie). |
| Contrôle des changes | Non |
| Dépôt à effectuer à l’ouverture du compte | Selon le type de banque: à partir de Min. HKD 10 000. |