Informations générales

Informations générales sur la juridiction d’Hong Kong

Langues officiellesAnglais et Chinois
Stabilité politiqueExcellente
Application de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargneNon applicable
Taxes sur les bénéficesPas d’impôt si les revenus de la société ne proviennent pas directement ou indirectement d’Hong Kong
Délais nécessaires pour immatriculer une société– Enregistrement « express »: 24h (nécessite votre présence à Hong Kong).
– Enregistrement « normal »: 7 jours ouvrés à partir de la réception des documents signés d’immatriculation de votre société à notre bureau d’Hong Kong).

La société (« company »)

Type de sociétéPrivate Limited Company.
Le statut « offshore » n’existe pas à Hong Kong, il s’agit d’une exemption de taxe pour les activités réalisées hors d’Hong Kong.
Régime juridiqueEnglish Common Law et lois locales
Activités autoriséesLa société peut engager toutes activités à l’exception d’activités bancaires, d’assurances et financières (comme le change de monnaies).
Agent local enregistréObligatoire.
Notre société Merritt Asia Limited est habilitée à vous représenter et sera donc le « Company Secretary » de votre société.
Sociétés déjà créées disponibles (ready made companies)Oui (liste disponible sur demande).
Nous avons toujours environ 500 sociétés disponibles.
Langue utilisée pour les documentsAnglais ou chinois.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute traduction et assistance à leur compréhension.
Nom de la société Anglais ou chinois ou les deux.
L’utilisation de certains noms sont réglementés (bank, federal, trust, etc.). Veuillez nous contacter pour vérifier gratuitement la disponibilité d’un nom souhaité).

Capital (« share capital ») et parts (« shares ») de la société

Devises du capitalHKD (Hong Kong Dollar)
Capital minimum à libérerHKD 1
Montant du capital « de base » à la créationHKD 10,000
Capital maximum autoriséIllimité.
Mais nous conseillons de ne pas dépasser HK$ 10 000 car il s’agit du capital habituel d’une société à Hong Kong.
Libération du reste du capitalNon obligatoire et non limité dans le temps
Nombre minimum d’associéUn
Nombre maximum d’associéMaximum 50 associés
Parts aux porteursNon autorisées
Catégorie d’actions autoriséesActions ordinaires, actions avec droit de préférence, actions avec ou sans droit de vote

Les principaux acteurs de la société

Le Secretary de la société ou l’agent (« Company Secretary »)

RôleReprésente la société auprès des Autorités d’Hong Kong pour toutes les démarches administratives. Il est donc l’interlocuteur des Autorités pour tout le suivi juridique, comptable, fiscal et social de la social.
A ne pas confondre avec une « sécretaire » comme il est compris en français, il s’agit d’un mandat obligatoire!
Company Secretary obligatoireOui.
Company secretary localOui, il doit être enregistré auprès des Registres d’Hong Kong.
Proposez-vous un Company Secretary?Oui puisqu’il s’agit de notre activité! Ce mandat est pris par notre société Merritt Asia Limited.

Le Director (« director »)

RôleIl est le représentant (mandataire) de la société (équivalent au « gérant » dans les pays de droit civil).
EligilitéToute personne physique (particulier) ou morale (société) quelque soit sa nationalité.
Nombre minimum de directorUn (peut être une personne physique ou morale).
Nombre maximum de directorPas de limite.
Divulgation aux Autorités et au publicLe Registre des directors est public (mais avec consultation payante).
Lieu de résidence du directorPeut résider dans le monde entier.
Obligation d’avoir un directeur localNon.
Direction nominee disponibleNous ne proposons plus de service de nominee.

L’Associé ou actionnaire (« shareholders »)

RôleIl détient une partie de capital (« part ») de la société.
Nombre minimum d’actionnairesUn.
Nombre maximum d’actionnairesCinquante.
EligilitéToute personne physique ou morale quelque soit sa nationalité.
Divulgation au publicLe Registre des actionnaires est public (mais avec consultation payante).
Actionnaire nominee disponibleNous ne proposons plus de service de nominee.
Localisation des Assemblées généralesN’importe où dans le monde.

Administration, comptabilité et compte bancaire

Administration et comptabilité de la société

Tenue d’une comptabilitéObligatoire. Nous effectuons une mise en relation avec un comptable tiers étant entendu que nous n’avons aucun accès à votre comptabilité ni directement ou indirectement, ni un quelconque contrôle ou une quelconque vision de la gestion de votre société.
Audit annuel des comptesObligatoire. Nous effectuons une mise en relation avec un Auditor tiers étant entendu que nous n’avons aucun accès à votre comptabilité ni directement ou indirectement, ni un quelconque contrôle ou une quelconque vision de la gestion de votre société.
Justifications des dépenses et des recettesToutes les dépenses doivent être justifiées par une pièce comptable (facture, reçu, etc.). Pour être déductible, la dépense doit être en lien avec l’activité de la société.

Il est important de faire attention à la notion « d’établissement stable » si votre activité est réalisée à partir d’un autre pays qu’Hong Kong. Ce sujet dépassant nos compétences, nous vous invitons à valider avec un avocat fiscaliste les modalités de votre activité et les déclarations de vos revenus dans votre pays de résidence. Il pourra alors vous répondre précisément selon votre situation.

Compte bancaire

Localisation du compte bancairePeut être situé n’importe où mais nous conseillons de l’ouvrir à Hong Kong.
Possibilité d’avoir un compte bancaire à Hong KongOui
Banques proposées à Hong KongNous proposons HSBC, Standard Chartered Bank, Citibank, DBS Bank et Hang Seng Bank mais toute autre banque est possible selon vos instructions.
Ouverture du compte bancaire à distanceCeci est possible auprès de certaines banques en ligne (« fintech’) située à Hong Kong et en dehors d’Hong Kong.
Internet BankingOui (pour toutes les banques).
Devises du compte bancaireMulti-devises (pour toutes les banques): EUR, USD, GBP, etc. y compris le RMB.
Pouvoir et accès au compte bancaire de la sociétéVous êtes le SEUL à avoir accès au compte bancaire de la société. Nous n’avons pas signature ni accès ni aucune vision de vos comptes. La relation bancaire, si elle est acceptée, est uniquement entre la banque et vous.
Carte bancaireCarte de débit (ATM) et de crédit du type Visa Gold ou Visa Platinum (plafond = montant bloqué en garantie).
Contrôle des changesNon
Dépôt à effectuer à l’ouverture du compteSelon le type de banque: à partir de Min. HKD 10 000.