Les caractéristiques d’une société à Hong Kong

Les principales caractéristiques d’une société immatriculée à Hong Kong sont les suivantes:

Informations générales

Informations générales sur la juridiction d’Hong Kong
Langues officielles	Anglais et Chinois
Stabilité politique	Excellente
Application de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne	Non applicable
Taxes sur les bénéfices	Pas d’impôt si les revenus de la société ne proviennent pas directement ou indirectement d’Hong Kong
Délais nécessaires pour immatriculer une société	A partir de la réception des documents signés à notre siège d’Hong Kong: Si société ready-made: transfert de la propriété de la société dans les 24h. Si société créée à votre demande: Enregistrement “express”: 24h (n’est pas disponible si service de nominee et nécessite votre présence à Hong Kong). Enregistrement “normal”: – Pas de service de nominee: 7 jours ouvrés. – Si service de nominee: 14 jours ouvrés.

La société (“company”)
Type de société	Private Limited Company. Le statut “offshore” n’existe pas à Hong Kong, il s’agit d’une exemption de taxe pour les activités réalisées hors d’Hong Kong.
Régime juridique	English Common Law et lois locales
Activités autorisées	La société peut engager toutes activités à l’exception d’activités bancaires, d’assurances et financières (comme le change de monnaies).
Agent local enregistré	Obligatoire. Notre société Merritt Asia Limited est habilitée à vous représenter et sera donc le Company Secretary de votre société.
Sociétés déjà créées disponibles (ready made companies)	Oui (liste disponible sur demande). Nous avons toujours environ 500 sociétés disponibles.
Langue utilisée pour les documents	Anglais ou chinois. Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute traduction et assistance à leur compréhension.
Nom de la société	Anglais ou chinois ou les deux. L’utilisation de certains noms sont réglementés (bank, federal, trust, etc.). Veuillez nous contacter pour vérifier gratuitement la disponibilité d’un nom souhaité).

Capital (“share capital”) et parts (“shares”) de la société
Devises du capital	HKD (Hong Kong Dollar)
Capital minimum à libérer	HKD 1
Montant du capital “de base” à la création	HKD 10 000
Capital maximum autorisé	Illimité. Mais nous conseillons de ne pas dépasser HK$ 10 000 car il s’agit du capital habituel d’une société à Hong Kong.
Libération du reste du capital	Non obligatoire et non limité dans le temps
Nombre minimum d’associé	Un
Nombre maximum d’associé	Maximum 50 associés
Parts aux porteurs	Non autorisées
Catégorie d’actions autorisées	Actions ordinaires, actions avec droit de préférence, actions avec ou sans droit de vote

Les principaux acteurs de la société

Le Secretary de la société ou l’agent (“Company Secretary”)
Rôle	Représente la société auprès des Autorités d’Hong Kong pour toutes les démarches administratives. Il est donc l’interlocuteur des Autorités pour tout le suivi juridique, comptable, fiscal et social de la social. A ne pas confondre avec une “sécretaire” comme il est compris en français, il s’agit d’un mandat obligatoire!
Company Secretary obligatoire	Oui
Company secretary local	Oui, il doit être enregistré auprès des Registres d’Hong Kong
Proposez-vous un Company Secretary?	Oui puisqu’il s’agit de notre activité! Ce mandat est pris par notre société Merritt Asia Limited.

Le Director (“director”)
Rôle	Il est le représentant (mandataire) de la société (équivalent au “gérant” dans les pays de droit civil)
Eligilité	Toute personne physique (particulier) ou morale (société) quelque soit sa nationalité
Nombre minimum de director	Un (peut être une personne physique ou morale)
Nombre maximum de director	Pas de limite
Divulgation aux Autorités et au public	Le Registre des directors est public (mais avec consultation payante). Possibilité de faire appel à des nominees.
Lieu de résidence du director	Peut résider dans le monde entier
Obligation d’avoir un directeur local	Non
Direction nominee disponible	Oui (nous fournissons une personne morale dont le représentant personne physique est résident d’Hong Kong)

L’Associé ou actionnaire (“shareholders”)
Rôle	Il détient une partie de capital (“part”) de la société
Nombre minimum d’actionnaires	Un
Nombre maximum d’actionnaires	Cinquante
Eligilité	Toute personne physique ou morale quelque soit sa nationalité
Divulgation au public	Le Registre des actionnaires est public (mais avec consultation payante). Possibilité de faire appel à des nominees.
Actionnaire nominee disponible	Oui (nous fournissons une personne morale dont le représentant personne physique est résident d’Hong Kong)
Localisation des Assemblées générales	N’importe où dans le monde

Administration, comptabilité et compte bancaire

Administration et comptabilité de la société
Tenue d’une comptabilité	Si vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur les sociétés d’Hong Kong (activité dites “offshore”), nous déclarons par défaut 0% de taxe à payer. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de communiquer votre comptabilité et son audit aux Autorityés mais ATTENTION ceci ne signifie pas qu’ils ne doivent pas être réalisés. Cf. FAQ sur la comptabilité pour plus d’informations.
Justifications des dépenses et des recettes	Rien à justifier si vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur les sociétés d’Hong Kong (activité dite “offshore”). L’abus de biens sociaux n’existe pas.
Bilan et compte de résultat de la société à transmettre aux autorités	Non requis.

Compte bancaire
Localisation du compte bancaire	Peut être situé n’importe où mais nous conseillons de l’ouvrir pour des raisons de crédibilité et de sécurité à Hong Kong (secret bancaire d’Hong Kong et protection des lois d’Hong Kong)
Possibilité d’avoir un compte bancaire à Hong Kong	Oui
Banques proposées à Hong Kong	Nous proposons HSBC, Standard Chartered Bank, Citibank, DBS Bank et Hang Seng Bank mais toute autre banque est possible selon vos instructions.
Ouverture du compte bancaire à distance	N’est plus possible depuis le 20/01/2014 (nouvelles règles d’HSBC Hong Kong). Un RDV sur place avec le banquier est donc obligatoire.
Internet banking	Oui (pour toutes les banques)
Devises du compte bancaire	Multi-devises (pour toutes les banques): EUR, USD, GBP, etc. y compris le RMB.
Pouvoir et accès au compte bancaire de la société	Vous êtes le SEUL à avoir accès au compte bancaire de la société. En cas d’utilisation de nominee, ce dernier n’a AUCUN pouvoir sur votre compte bancaire. Ceci est CLAIREMENT indiqué sur le formulaire d’ouverture du compte bancaire et la banque a donc connaissance du bénéficiaire réel de la société (ce dernier est protégé par le secret bancaire strictement appliqué à Hong Kong) .
Carte bancaire	Carte de débit (ATM) et de crédit du type Visa Gold ou Visa Platinum (plafond = montant bloqué en garantie).
Contrôle des changes	Non
Dépôt à effectuer à l’ouverture du compte	Min. HKD 10 000.