Les caractéristiques d’une société à Hong Kong

Les principales caractéristiques d’une société immatriculée à Hong Kong sont les suivantes:

Informations générales

Informations générales sur la juridiction d’Hong Kong

Langues officiellesAnglais et Chinois
Stabilité politiqueExcellente
Application de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargneNon applicable
Taxes sur les bénéficesPas d’impôt si les revenus de la société ne proviennent pas directement ou indirectement d’Hong Kong
Délais nécessaires pour immatriculer une sociétéA partir de la réception des documents signés à notre siège d’Hong Kong:

  • Si société ready-made: transfert de la propriété de la société dans les 24h.
  • Si société créée à votre demande:
    • Enregistrement “express”: 24h (n’est pas disponible si service de nominee et nécessite votre présence à Hong Kong).
    • Enregistrement “normal”:

– Pas de service de nominee: 7 jours ouvrés.

– Si service de nominee: 14 jours ouvrés.

 

La société (“company”)

Type de sociétéPrivate Limited Company.
Le statut “offshore” n’existe pas à Hong Kong, il s’agit d’une exemption de taxe pour les activités réalisées hors d’Hong Kong.
Régime juridiqueEnglish Common Law et lois locales
Activités autoriséesLa société peut engager toutes activités à l’exception d’activités bancaires, d’assurances et financières (comme le change de monnaies).
Agent local enregistréObligatoire.
Notre société Merritt Asia Limited est habilitée à vous représenter et sera donc le Company Secretary de votre société.
Sociétés déjà créées disponibles (ready made companies)Oui (liste disponible sur demande).
Nous avons toujours environ 500 sociétés disponibles.
Langue utilisée pour les documentsAnglais ou chinois.
Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute traduction et assistance à leur compréhension.
Nom de la sociétéAnglais ou chinois ou les deux.
L’utilisation de certains noms sont réglementés (bank, federal, trust, etc.). Veuillez nous contacter pour vérifier gratuitement la disponibilité d’un nom souhaité).

 

Capital (“share capital”) et parts (“shares”) de la société

Devises du capitalHKD (Hong Kong Dollar)
Capital minimum à libérerHKD 1
Montant du capital “de base” à la créationHKD 10 000
Capital maximum autoriséIllimité.
Mais nous conseillons de ne pas dépasser HK$ 10 000 car il s’agit du capital habituel d’une société à Hong Kong.
Libération du reste du capitalNon obligatoire et non limité dans le temps
Nombre minimum d’associéUn
Nombre maximum d’associéMaximum 50 associés
Parts aux porteursNon autorisées
Catégorie d’actions autoriséesActions ordinaires, actions avec droit de préférence, actions avec ou sans droit de vote

Les principaux acteurs de la société

Le Secretary de la société ou l’agent (“Company Secretary”)

RôleReprésente la société auprès des Autorités d’Hong Kong pour toutes les démarches administratives. Il est donc l’interlocuteur des Autorités pour tout le suivi juridique, comptable, fiscal et social de la social.
A ne pas confondre avec une “sécretaire” comme il est compris en français, il s’agit d’un mandat obligatoire!
Company Secretary obligatoireOui
Company secretary localOui, il doit être enregistré auprès des Registres d’Hong Kong
Proposez-vous un Company Secretary?Oui puisqu’il s’agit de notre activité! Ce mandat est pris par notre société Merritt Asia Limited.

 

Le Director (“director”)

RôleIl est le représentant (mandataire) de la société (équivalent au “gérant” dans les pays de droit civil)
EligilitéToute personne physique (particulier) ou morale (société) quelque soit sa nationalité
Nombre minimum de directorUn (peut être une personne physique ou morale)
Nombre maximum de directorPas de limite
Divulgation aux Autorités et au publicLe Registre des directors est public (mais avec consultation payante). Possibilité de faire appel à des nominees.
Lieu de résidence du directorPeut résider dans le monde entier
Obligation d’avoir un directeur localNon
Direction nominee disponibleOui (nous fournissons une personne morale dont le représentant personne physique est résident d’Hong Kong)

 

L’Associé ou actionnaire (“shareholders”)

RôleIl détient une partie de capital (“part”) de la société
Nombre minimum d’actionnairesUn
Nombre maximum d’actionnairesCinquante
EligilitéToute personne physique ou morale quelque soit sa nationalité
Divulgation au publicLe Registre des actionnaires est public (mais avec consultation payante). Possibilité de faire appel à des nominees.
Actionnaire nominee disponibleOui (nous fournissons une personne morale dont le représentant personne physique est résident d’Hong Kong)
Localisation des Assemblées généralesN’importe où dans le monde

Administration, comptabilité et compte bancaire

Administration et comptabilité de la société

Tenue d’une comptabilitéSi vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur les sociétés d’Hong Kong (activité dites “offshore”), nous déclarons par défaut 0% de taxe à payer. Dans ce cas, il  n’est pas nécessaire de communiquer votre comptabilité et son audit aux Autorityés mais ATTENTION ceci ne signifie pas qu’ils ne doivent pas être réalisés. Cf. FAQ sur la comptabilité pour plus d’informations.
Justifications des dépenses et des recettesRien à justifier si vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur les sociétés d’Hong Kong (activité dite “offshore”). L’abus de biens sociaux n’existe pas.
Bilan et compte de résultat de la société à transmettre aux autoritésNon requis.

 

Compte bancaire

Localisation du compte bancairePeut être situé n’importe où mais nous conseillons de l’ouvrir pour des raisons de crédibilité et de sécurité à Hong Kong (secret bancaire d’Hong Kong et protection des lois d’Hong Kong)
Possibilité d’avoir un compte bancaire à Hong KongOui
Banques proposées à Hong KongNous proposons HSBC, Standard Chartered Bank, Citibank, DBS Bank et Hang Seng Bank mais toute autre banque est possible selon vos instructions.
Ouverture du compte bancaire à distanceN’est plus possible depuis le 20/01/2014 (nouvelles règles d’HSBC Hong Kong). Un RDV sur place avec le banquier est donc obligatoire.
Internet bankingOui (pour toutes les banques)
Devises du compte bancaireMulti-devises (pour toutes les banques): EUR, USD, GBP, etc. y compris le RMB.
Pouvoir et accès au compte bancaire de la sociétéVous êtes le SEUL à avoir accès au compte bancaire de la société. En cas d’utilisation de nominee, ce dernier n’a AUCUN pouvoir sur votre compte bancaire. Ceci est CLAIREMENT indiqué sur le formulaire d’ouverture du compte bancaire et la banque a donc connaissance du bénéficiaire réel de la société (ce dernier est protégé par le secret bancaire strictement appliqué à Hong Kong) .
Carte bancaireCarte de débit (ATM) et de crédit du type Visa Gold ou Visa Platinum (plafond = montant bloqué en garantie).
Contrôle des changesNon
Dépôt à effectuer à l’ouverture du compteMin. HKD 10 000.