Le régime de la Foreign-Sourced Income Exemption (FSIE) de Hong Kong, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, introduit des changements significatifs dans la manière dont les revenus de source étrangère sont imposés pour les groupes d’entreprises multinationales (MNE). Ce régime vise à aligner les politiques fiscales de Hong Kong sur les normes internationales tout en maintenant un environnement fiscal compétitif. Ci-dessous, nous explorons les aspects clés du régime FSIE, y compris les revenus couverts, les contribuables concernés et les conditions d’exemption.

Revenus couverts et contribuables

Le régime FSIE s’applique aux revenus de source étrangère reçus à Hong Kong par un membre d’une « Multinational Enterprise » (MNE). Une MNE est définie comme un groupe comprenant au moins une entité ou un établissement permanent situé en dehors de la juridiction de la société mère. Les revenus couverts comprennent:

• Dividendes : revenus provenant d’investissements en actions.
• Intérêts : revenus provenant de prêts.
• Revenus de propriété intellectuelle (IP) : Rrvenus provenant de l’utilisation de propriété intellectuelle.
• Plus-values : Profits tirés de la cession d’actifs.

Un revenu de source étrangère est considéré comme « reçu à Hong Kong » lorsqu’il est transféré sur un compte bancaire à Hong Kong, utilisé pour régler des dettes/passifs liés à une société à Hong Kong ou utilisé pour acheter des biens importés à Hong Kong.

Conditions d’exemption

Le régime FSIE prévoit des exemptions de l’impôt sur les bénéfices pour les revenus de source étrangère sous réserve de certaines conditions:

1. Exigence de substance économique

Pour les intérêts, dividendes et plus-values non liés à de la propriété intellectuelle de source étrangère, une société doit démontrer une substance économique adéquate à Hong Kong au cours de l’année d’imposition où le revenu est reçu. Cela implique de maintenir :

• Un nombre adéquat d’employés;
• Des dépenses opérationnelles suffisantes;
• Des locaux appropriés pour réaliser les activités économiques spécifiées à Hong Kong.

Le respect de ces conditions garantissent que la société exerce réellement des activités économiques à Hong Kong, ce qui lui permet de bénéficier de cette exemption fiscale.

2. Le nexus

Pour les revenus de propriété intellectuelle, le régime FSIE adopte l’approche « nexus », où seuls les revenus provenant d’actifs de propriété intellectuelle qualifiants (par exemple, brevets ou droits d’auteur) peuvent être exemptés. La partie exemptée est déterminée par un ratio, calculé comme la proportion des dépenses de recherche et développement (R&D) qualifiantes par rapport aux dépenses totales engagées pour développer l’actif de propriété intellectuelle. Cette approche garantit un lien direct entre le revenu et les activités de R&D qui y contribuent, la R&D servant de proxy pour une activité économique significative.

3. Exigence de participation

En alternative à l’exigence de substance économique, les sociétés recevant des dividendes de source étrangère ou des plus-values peuvent bénéficier d’une exemption fiscale en remplissant l’exigence de participation. Cela nécessite :

• Détenir au moins 5 % d’intérêts en actions dans l’entité investie.
• Maintenir cette participation pendant au moins 12 mois immédiatement avant que le revenu ne soit accumulé.
• S’assurer que l’entité dispose d’un établissement permanent à Hong Kong.

Pour plus de détails sur le régime FSIE, nous vous invitons à consulter le site officiel de l’IRD.