Créer sa société à Hong Kong et devenir actionnaire

Un actionnaire peut ou non être originaire de Hong Kong. Il peut s’agir d’un individu, ou éventuellement d’une personne morale, comme un liquidateur, un propriétaire individuel ou une société. Compte tenu des différentes possibilités de vendre des actions de votre société, il peut être difficile de déterminer le type de structure que vous souhaitez pour vos actions. Entre un et cinquante individus sont autorisés à être actionnaires dans une société à Hong Kong, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée. En outre, le nombre minimum d’administrateurs requis est de un, sans plafond.

Qu’est-ce que l’actionnariat hongkongais ?

Les investisseurs qui achètent des actions se voient accorder un certain degré de contrôle sur l’entreprise dans laquelle ils ont investi. Ce pouvoir est proportionnel à leur niveau d’investissement, ce qui signifie que plus leur participation dans la société est importante, plus leur actionnariat est élevé. En d’autres termes, tous ceux qui ont acheté des actions possèdent conjointement la société.
En contrepartie de leur investissement dans une entreprise, les actionnaires reçoivent certains privilèges qui peuvent varier en fonction du pourcentage d’actions qu’ils détiennent.

Si une personne détient une participation majoritaire dans une société (50%), elle a le pouvoir de prendre des décisions cruciales, comme la nomination des membres du conseil d’administration;
Si une personne possède environ trois quarts des actions (75%), elle peut modifier le nom de la société, acheter d’autres participations à d’autres investisseurs, réduire le capital social ou fermer l’entreprise;
Si une personne possède toutes les actions(100%), elle est considérée comme l’unique actionnaire, ce qui lui confère un pouvoir absolu selon les règles de la société.

La procédure pour devenir actionnaire consiste à rédiger un contrat sur papier qui décrit les privilèges applicables à ce type particulier d’actions, qui sont ensuite inclus dans les statuts de l’organisation. Il est utile de connaître la disparité entre chaque type d’actions afin que les actionnaires puissent prendre une décision en connaissance de cause.

La procédure en détail

Les administrateurs de l’entreprise proposent des actions aux acheteurs potentiels. Le nombre précis d’actions est distribué aux investisseurs lors de leur inscription dans le registre des actions de l’entreprise. Une autre distribution d’actions doit avoir lieu lors d’une assemblée générale avec un consentement unanime. Les actionnaires peuvent donner leur consentement pour une action spécifique ou de manière générale. Une fois les actions attribuées, la NSC1 doit être remplie dans les 30 jours pour obtenir la confirmation de l’attribution des actions par le registre des sociétés. Cela implique de révéler l’identité des actionnaires et la quantité d’actions qu’ils possèdent. Le formulaire peut être rempli pour des attributions effectuées en un seul jour ou sur une certaine période.

Principales types d’actions émises par la société à Hong Kong

Actions préférentielles: Un autre type d’action est l’action préférentielle, qui confère à ses détenteurs des droits préférentiels par rapport aux actionnaires ordinaires. Il peut s’agir d’une priorité dans le paiement des dividendes et le produit de la liquidation. Ces actions ont plus de pouvoir sur les dividendes et les distributions en cas de liquidation que les actions ordinaires. Le nombre de dividendes attribués à un actionnaire est proportionnel à la valeur des actions. Il en va de même pour les préférences de vote, où seuls les votes préférentiels peuvent être évalués dans certains cas;
Titres convertibles: Dans certaines circonstances, une société peut émettre des titres convertibles, tels que des obligations convertibles ou des actions privilégiées convertibles. Comme leur nom l’indique, il s’agit de titres qui peuvent être convertis en actions ordinaires à une date ultérieure;
Action de droit: Dans certains cas, une société peut également émettre des actions de droits qui donnent aux actionnaires actuels le pouvoir d’acheter des actions supplémentaires de la société à un coût réduit;
Actions sans droit de vote: Elles ont presque tous les droits des actions ordinaires, sauf qu’elles n’ont pas de droit de vote;
Actions différées: Elles ne donnent qu’un nombre déterminé de droits aux distributions et aux dividendes. Les actions différées sont une sorte d’actions sans droit de vote et se classent derrière les actions préférentielles et les actions ordinaires.

Quelles sont les obligations pour les actionnaires ?

Un actionnaire doit divulguer son nom pour être inscrit dans le registre de la société et fournir des informations personnelles telles que son adresse ou son numéro de téléphone.

Lorsque l’entreprise commence à gagner de l’argent, ils ont droit à leurs dividendes. En cas de dissolution, les actionnaires ont droit à une partie des ressources restantes (le cas échéant) après le règlement de toutes les dettes.

Les droits des actionnaires d’une société hongkongaise

Certains types de droits sont inclus dans les statuts de l’association. Voici quelques-uns des droits ajoutés dans les statuts :

Les actionnaires ont le droit de recevoir une partie déterminée des dividendes lorsque les bénéfices sont disponibles;
Lorsque la société est liquidée, les actionnaires reçoivent un excédent d’actifs après le remboursement des dettes;
Certaines actions ne permettent de voter que lors des réunions. En général, chaque action est assortie d’une voix, mais certaines actions ne comportent pas de voix ou en comportent plusieurs dans des circonstances exceptionnelles;
Les actionnaires ont le droit de désigner un mandataire;
Ils ont également le droit de prendre des décisions pour nommer le personnel de direction de l’entreprise;
Ils reçoivent une part de la liquéfaction une fois la dette remboursée;
Ils peuvent demander les comptes vérifiés ainsi que le rapport du directeur et le rapport vérifié de la société.

Le cabinet Merritt Asia est présent à HK depuis 1998 date à laquelle nous avons immatriculé notre première société. Nous pouvons vous accompagner pour la création de votre société, la tenue de votre comptabilité ou encore l’ouverture de votre compte bancaire. Si vous souhaitez en savoir plus sur la création de société et le monde de l’actionnariat à Hong Kong, veuillez nous contacter à support@merritt.group.