Conventions fiscales ou comment éviter la double imposition avec la France pour un expatrié aux Emirats

Qu’est-ce que la double imposition en fiscalité internationale?

La double imposition juridique internationale est l’imposition de deux taxes distinctes sur les mêmes revenus, bénéfices ou gains. Ce terme est utilisé lorsqu’un même revenu est soumis à deux ou plusieurs impôts de même nature.

Ce même revenu est donc imposé dans deux ou plusieurs pays différents.

Cela résulte en une surcharge fiscale pour le contribuable.

Il existe deux types de double imposition:

• Double imposition à l’échelon national: peut également se produire au sein d’un même État, si deux ou plusieurs autorités fiscales prélèvent un même impôts sur le même revenu;
• Double imposition à l’échelon international: il s’agit ici de deux souverainetés fiscales qui imposent le contribuables sur les mêmes revenus.

Etant donné que chaque Etat est souverain, il est libre d’imposer tout ou partie des revenus et bénéfices de ses résidents fiscaux. L’exemple avec la France, l’article 4A du CGI mentionne clairement que les résidents fiscaux français doivent soumettre à l’impôt sur le revenu la totalité de leurs revenus mondiaux (générés en France et à l’étranger). C’est pourquoi il en résulte des problèmes de double imposition.

Dépendez-vous d’une convention fiscale bilatérale ?

Les conventions fiscales concernent les personnes qui réalisent des opérations internationales (opérations dans au moins deux pays) et qui pourraient donc être imposés sur les mêmes revenus dans deux ou plusieurs pays différents.

Une convention fiscale de non-double imposition est donc un accord conclu entre deux ou plusieurs pays pour résoudre les problèmes liés à la fiscalité des contribuables. Ce dernier est retranscrit dans un document formalisant cet accord bilatéral entre deux pays. On y retrouve toutes les règles fiscales applicables à un contribuable résidant dans un pays et qui percevrait des revenus dans un autre pays.

De nombreux pays ont conclu des conventions fiscales avec d’autres pays afin d’éviter la double imposition des revenus et de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Si vous êtes résident de l’un de ces pays, vous pouvez bénéficier des dispositions d’une convention fiscale.

Toutefois, il est important de vérifier les exigences spécifiques de chaque convention avant de s’en prévaloir.

Quels sont les procédures pour éviter la double imposition ?

Une façon d’éviter la double imposition est de tirer parti des conventions fiscales conclues entre les pays. Ces conventions exemptent souvent les résidents d’un pays de l’impôt sur les revenus gagnés dans un autre pays. Les procédures d’évitement les plus courantes consistent à demander un crédit d’impôt étranger ou à déduire les impôts étrangers payés de votre revenu total imposable.

Comment savoir si l’on est résident fiscal français?

La notion de résident fiscal est différente d’un pays à l’autre et est totalement indépendante de la nationalité de la personne. C’est pourquoi la première étape consiste à savoir où se trouve sa résidence fiscale pour pouvoir déterminer le régime d’imposition qui s’applique.

Dans notre cas, nous nous intéressons à la résidence fiscale française.

Si l’on se réfère à l’Article 4B du Code Général des Impôts (CGI) français, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’Article 4A:

1. Les personnes qui ont leur foyer principal ou le lieu de séjour principal en France (c’est à dire qu’ils y résident plus de six mois dans l’année) ;
2. Les personnes qui ont une activité professionnelle sur le territoire Français, qu’elles soient salariées ou non, à moins que ces personnes aient la possibilité de justifier que cette activité est exercée à titre accessoire ;
3. Les personnes dont le centre de leurs intérêts économiques se situent en France.
4. On retrouve également les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions dans un autre pays que la France et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Que vous soyez de nationalité française ou non, si vous remplissez une des conditions ci-dessus les impôts français considèrent que votre domicile fiscal est en France et vous ne pourrez pas échapper à l’impôt.

Les pays ayant conclu des conventions de double imposition avec la France

Un certain nombre de pays ont signé des conventions fiscales, ou accords avec la France afin d’éviter la double imposition. Cela signifie que les impôts payés dans un pays peuvent être compensés par les impôts dus dans un autre. Ces accords sont avantageux pour les entreprises et les particuliers qui ont souvent des revenus ou des actifs dans plusieurs pays.

La France a conclu plus de 120 conventions fiscales avec des pays tels que les Emirats Arabes Unis, le Luxembourg, l’Afrique du Sud, le Danemark, le Brésil, les USA, Hong Kong, etc. Il existe également des conventions bilatérales pour les travailleurs frontaliers, comme par exemple la convention franco-allemande. Voici la liste des pays avec lesquels la France a signé des conventions fiscales internationales de non-double imposition: Consultez ici.

NB: : les éléments d’informations partagés dans cet article sont généraux. Pour une analyse plus approfondie de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste en France.