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Hong-Kong a t-il une convention fiscale avec la France ?

Qu’est-ce qu’une convention fiscale internationale ?

Une convention fiscale entre deux pays est un traité bilatéral formel qui a pour but d’éviter aux personnes et aux entreprises d’être imposées deux fois ou plus sur les mêmes revenus, biens ou bénéfices.

Aussi, une convention fiscale peut avoir pour objet l’échange de renseignements entre les états signataires en donnant la possibilité à l’administration fiscale d’un état d’accèder aux informations sur un contribuable dans l’autre état.

Comment bénéficier de la convention fiscale de non double imposition entre la France et Hong Kong ?

L’accord entre le gouvernement de la république Française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale a été signé en 2010.

Cette convention été très attendue par les personnes physiques et les personnes morales opérant en France et à Hong Kong.

Personnes visées

La convention fiscale entre la France et Hong Kong vise les personnes résidentes de France et/ou Hong-Kong.

Cependant, il est mentionné dans le protocole qu’un résident fiscal d’un des pays ne pourra pas bénéficier de la convention s’il exerce ses activités dans une zone franche ou s’il bénéficie d’un régime fiscal extraterritorial (offshore).

Mais si le résident fiscal bénéficie d’un régime de taxation le rendant imposable uniquement sur les revenus trouvant leur source dans ce pays, alors il bénéficiera de la convention.

Détermination de la résidence fiscale

Il faut différencier la résidence fiscale des personnes physiques et des personnes morales. Si un conflit de résidence apparaît, alors les règles seront différentes.

Pour en savoir plus sur la définition de la résidence fiscale au sens français, il faut se référer à l’article 4 A et 4 B du Code Général des Impôts.

  • Des personnes physiques

Pour les personnes physiques, un conflit de résidence pourrait être réglé en appliquant les critères retenus par la convention:

  • Le foyer d’habitation permanent (plus de 183 jours) ;
  • Le centre des intérêts vitaux;
  • Le lieu de séjour habituel ;
  • La nationalité pour la France ou le droit de séjour pour Hong-Kong , etc.
  • Des personnes morales

Une personne morale est réputée résidente fiscale du pays dans lequel se situe son siège de direction effective.

Méthodes visant à éviter la double imposition

Il existe deux méthodes pour éviter la double imposition et qu’un revenu soit imposé une seconde fois dans l’Etat de résidence du contribuable.

  1. La méthode d’exonération:
  • L’exonération totale, permet de ne pas tenir compte des revenus qui ont déjà été imposés,
  • L’exonération avec progressivité, le montant des revenus déjà imposés est pris en compte pour pouvoir déterminer le taux de l’impôt qui sera appliqué aux autres revenus.
  1. La méthode d’imputation:
  • L’imputation totale, cette méthode consiste à calculer l’impôt sur le montant total des revenus imposés, et ce quelle que soit leur source, et à déduire l’impôt payé dans l’autre État,
  • L’imputation ordinaire, consiste à déduire l’impôt déjà versé dans la limite de l’impôt de l’État de résidence afférent au revenu imposé à l’étranger (application d’un crédit d’impôt).

Les conventions fiscales: un dispositif de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale est une des top priorités de chaque état et des organisations internationales tel que l’OCDE. Des mesures ont été mise en place depuis 2008 pour accroître la collaboration administrative et ainsi limiter toutes les stratégies d’optimisation fiscale des personnes physiques et morales.

Definition

Pour faire simple, l’évasion fiscale peut se résumer à l’ensemble des stratégies mises en place par le contribuable, particulier ou entreprise, ayant pour but la réduction du montant des impositions dont il est légalement tenu de s’acquitter. On retrouve par exemple, le transfert de patrimoine vers un autre pays où le régime fiscal est plus avantageux. A ce stade, l’évasion fiscale apparaît comme une notion floue, à la frontière entre la fraude et l’optimisation fiscale.

Rôle des conventions internationales

Les conventions fiscales elles, ont pour vocation d’éviter la possible double imposition due au chevauchement des juridictions fiscales ainsi que l’évasion fiscale. Une convention va définir pour chaque type de revenus dans quel Etat le droit d’imposition est attribué.

Elle facilite la coordination entre la France et les autres autorités fiscales internationales en appliquant leurs lois fiscales respectives (avec qui la France a signé une convention soit une centaine de pays et territoires).

Aussi, chaque convention fiscale intègre la notion d’échange d’informations ce qui autorise les communications entre les pays incluant même les informations bancaires.

Il faut également noter que les demandes d’informations doivent être justifiées par les autorités fiscales, afin d’éviter tout abus.

NB: : les éléments d’informations partagés dans cet article sont généraux. Pour une analyse plus approfondie de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste en France.